Ouverture de l’examen du projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2021

20 octobre 2020

Nos comptes sociaux n’ont jamais été aussi mal en point.

Certes, la pandémie et les mesures prises pour lutter contre y sont pour quelque chose. Mais pas que.

Le déficit de la sécurité sociale est colossal : 44,7 milliards d’euros estimé rien que pour 2020. Et les dépenses vont continuer d’augmenter. Achat de masques, tests, vaccins, arrêts maladie… Tous ces dispositifs coûtent de l’argent. Et dans le contexte de choc économique que nous connaissons, les rentrées d’impôts et de cotisations vont être amoindries.

Or, les Français ne sont pas dupes. Oui, ces dépenses sont nécessaires et personne ne dira le contraire, car la santé est notre bien le plus précieux. Oui, un accompagnement doit être apporté aux entreprises et un financement innovant et conséquent doit l’être tout autant aux établissements de santé. Mais nous devons nous préparer à tout ce que cela va engendrer.

Après la crise de 2008, nous avons mis 10 ans pour revenir à une situation financière « gérable » de nos comptes sociaux. Alors quand nous entendons le Ministre de la santé se définir comme « le Ministre de l’équilibre des comptes sociaux », nous avons de quoi nous inquiéter.

Avec ma collègue Annie Vidal, nous avions déjà tiré le signal d’alarme au mois d’Avril, dans notre rapport de la commission des affaires sociales sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de COVDI-19 sur les comptes de la sécurité sociale.

De plus, les professionnels de santé déjà désignés grands perdants du dernier PLFSS, à savoir les libéraux, les sages-femmes et les prestataires à domicile le sont encore au sein de celui débattu aujourd’hui. Acteurs pourtant indispensables de notre système de santé, et encore plus au cœur de cette crise sanitaire, ils n’ont pas été entendus dans le cadre du Ségur de la santé. S’ils le seront certainement dans les prochaines semaines, le financement de leurs négociations ne pourra apparaître que dans le PLFSS 2022. C’est inacceptable.

Aussi, je regrette la banalisation de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), qui devient un fourre-tout pour amortir la dette publique. Nous demandons, avec mes collègues Les Républicains, le détail précis des transferts de dette à la CADES.

Enfin, l’attente est grande sur la modification des modes de financement des hôpitaux, encore aujourd’hui la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Le mélange de T2A, du critère de la qualité des soins et d’une part de dotation populationnelle va devoir faire ses preuves et nous apporter des résultats solides si nous voulons sauver notre service hospitalier.

Je serai donc pleinement mobilisée cette semaine pour défendre les intérêts des soignants dans leur globalité, mais aussi ceux des Français, pour qui l’accès à la santé doit rester à la hauteur de ce qu’ils ont connu.

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