Intervention – Examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement – Commission des Affaires Sociales

29 septembre 2020

Ce matin, en commission des affaires sociales, nous examinions la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit à l’avortement.

Comme le disait Simone Veil, l’avortement n’est jamais victoire. Elle ne l’est ni pour la femme qui subit l’intervention, ni pour son entourage ni même pour le praticien qui doit procéder à l’acte.

Avant la loi Veil de 1974, l’avortement était puni de 6 mois de prison. Malgré cela, 300 000 femmes le pratiquaient clandestinement, au péril de leur vie, puisqu’une femme en mourrait tous les jours.

Presque 50 ans après, le texte examiné aujourd’hui propose deux avancées majeures : allonger la durée légale de 12 à 14 semaines et supprimer la double cause de conscience.

En France, le délai légal est actuellement de 12 semaines. Le texte prévoit de passer à 14 semaines pour mieux prendre en charge les patientes. Permettre de réaliser cette intervention pendant deux semaines encore, c’est aussi prendre en considération la réalité de disparité d’accès aux soins sur nos territoires.

Aujourd’hui, entre 3000 et 5000 femmes sont encore contraintes de partir à l’étranger pour se faire avorter, parce qu’elles ont une connaissance tardive de leur grossesse ou pour d’autres raisons qui leurs sont propres. Et celles qui n’ont pas les moyens de partir, les solutions envisagées sont parfois très dangereuses pour leur propre vie.

En Europe, d’autres pays vont beaucoup plus loin, permettant même d’attendre jusqu’à 22 semaines aux Pays-Bas et en Suède et 24 semaines pour le Royaume-Uni. Sans aller jusque là, puisqu’on estime qu’un foetus est viable à partir de 24 semaines, un délai de 14 semaines parait équilibré mais doit rester notre limite.

Concernant la double clause de conscience, il s’agit d’une incohérence juridique. Tout praticien dispose d’une clause de conscience générale, qui l’autorise à ne pas réaliser un acte médical, si pour des raisons éthiques, ou personnelles, il ne souhaite pas le pratiquer, à condition qu’il soit en capacité de renvoyer le patient vers un praticien pouvant le prendre en charge.

La proposition de loi propose d’abolir la double-clause de conscience (sans toucher à la clause de conscience générale) , et d’instaurer une obligation d’informer et de réorienter les patientes en demande d’IVG pour les médecins objecteurs, et ce dès la première visite. Une femme sur le point d’avorter n’a nul besoin d’être stigmatisée injustement, alors qu’elle doit prendre une des décisions les plus difficiles de sa vie.

J’ai donc voté pour cette proposition de loi.

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