Proposition de loi : Création d’une circonstance de légitime défense pour violences conjugales

11 septembre 2019

Depuis plusieurs mois, en étroite collaboration avec Maître Tomasini, l’avocate de Mme Jacqueline Sauvage, je travaille sur la légitime défense pour les victimes de violences conjugales répétées.

Il est urgent d’agir. Tout en continuant d’accompagner les victimes et de mettre en place une meilleure prévention, il est de notre devoir en tant que législateur, de faire progresser les outils juridiques.

C’est pourquoi, à la veille du Grenelle sur les violences conjugales, j’ai déposé deux propositions, l’une sur la circonstance et l’autre sur la présomption, déjà soutenues par plusieurs de mes collègues, afin que chaque situation puisse être jugée au cas par cas.

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