Proposition de loi : Renforcement des pouvoirs de la police municipale

28 juillet 2020

Au 1er janvier 2019, la France comptait quelques 22 780 policiers municipaux, soit une hausse de 11 % en 5 ans, montrant ainsi l’importance de leurs missions et le rôle croissant qu’ils jouent sur la sécurité locale.

On constate depuis plusieurs années, dans les zones de compétence de la police nationale, une participation de plus en plus grande des polices municipales aux missions de surveillance.

Dans certaines villes, des maires ont pu s’engager dans une logique sécuritaire interventionniste, estimant que cela permettrait de pallier les effacements progressifs des forces de l’État, notamment dans certains quartiers.

Cependant, la loi vient contraindre leurs compétences et les limite à des missions administratives ou d’agent de police judicaire adjoint.

C’est sur ce dernier point que je souhaitais intervenir avec ma proposition de loi, afin de renforcer les pouvoirs de la police municipale dans le domaine judiciaire.

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