Cette proposition de loi vise à encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice.
L’accès à la justice est d’une importance fondamentale dans une société libre et démocratique. Le principe de l’égalité devant la loi veut que toute personne soit traitée de la même façon. C’est l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous ».
