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Proposition de loi : Renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

Proposition de loi : Renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

Les appels abusifs qui engorgent les standards des numéros d’appel d’urgence et entravent le bon fonctionnement des services de secours constituent une préoccupation bien réelle pour les professionnels. Les cas sont nombreux et récurrents ; le 10 janvier...